Ceci après audition du rapport de la commission électorale nationale indépendante (CENI) par l'Assemblé nationale et les travaux de la commission paritaire mixte Assemblée nationale -Sénat. Voici quelques articles qui ont subi une modification L'article 10 qui autre fois avait crée des divergences des points entre les deux chambres a subi une modification. La CENI est composée de 26 membres à raison d'un membre par province. Les membres de la CENI sont désignés, de la manière suivante par les forces politiques et sociales en tenant compte du genre.
Huit par la majorité six par l'opposition et 12 par la société civile. Les membres de la CENI, issus de la société civile, ne peuvent être membres d'un parti politique. Ils sont choisis par leurs pairs au sein de confessions religieuses, des organisations des défenses des droits humains et de la femme, organisations d'éducation civique et électorale, organisations socio professionnelles et syndicats et patronat. L'article 23 bis stipule que la CENI comprend deux organes, à savoir l'assemblée plénière et le bureau.
L'assemblée plénière est l'organe de conception, d'orientation, de décision, d'évaluation et du contrôle de la CENI. Ses résolutions se prennent par consensus, à défaut par vote. Article 55bis est libellé comme suit : dés l'entrée en vigueur de la présente loi, les membres du bureau de la CENI en cours de mandat sont réputés démissionnaires. Ils demeurent en place jusqu'à l'installation du bureau provisoire prévue à l'article 23 de la présente loi. Article 12 : les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leurs compétences, intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelle.
La désignation des membres de la Ceni est entérinée par l'Assemblée nationale. Ils sont investis par ordonnance du Président de la République. L'article 24 : le bureau est l'organe de gestion et de coordination de la CENI. Il assure l'exécution des décisions de l'assemblé plénière. Pour rappel, ce projet de loi modifié introduit quelques innovations de nature à renforcer l'indépendance et la neutralité de la CENI.
Il s'agit de la création d'une plénière, comme organe de conception, d'orientation, de décision, d'évaluation et de contrôle , la prise en compte de toutes les provinces et la ville de Kinshasa, dans la composition de la CENI, l'implication de la société civile aux cotés des forces politiques , la désignation des membres de la Ceni par les forces politiques et sociales selon le quota défini, l'élection des membres du bureau par l'assemblée plénière, l'élection du président de la Ceni issu des forces sociales.
Source: http://fr.allafrica.com/stories/201301030634.html
