Il faut permettre l'accès libre et gratuit à la contraception pour les mineures. La députée UMP Bérengère Poletti relance cet appel dans un rapport rendu public mardi 17 mai, appelant à une « véritable politique de prévention » pour protéger les adolescents des risques de grossesses non souhaitées. Chez les jeunes filles de 15 à 18 ans, le nombre l'IVG n'a cessé d'augmenter depuis le début des années 2000 en France, passant de 11 329 en 2001 à 17 752 en 2006 (1). Il a légèrement baissé en 2007, et les chiffres des deux années suivantes, qui seront bientôt publiés, devraient faire apparaître une stabilité. « Mais quel qu'il soit, le nombre d'IVG des mineures est insupportable », résume Bérengère Poletti.

Prescrire et informer

La députée, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, déplore ce paradoxe : « On apporte une réponse correcte quand une mineure a besoin d'une contraception d'urgence ou d'une IVG, mais quand elle cherche à accéder à la contraception, les pouvoirs publics sont fuyants ».

Bérengère Poletti avait déjà préconisé l'accès des mineures à la contraception anonyme et gratuite dans un précédent rapport, il y a deux ans et demi. Sans suite. Ce nouveau rapport sonne donc avant tout comme un rappel : « Un dispositif anonyme et gratuit de prescription et de délivrance de moyens contraceptiifs doit être mis en place à l'intention des mineures »

Mais tout aussi nécessaire sera l'information, estime Bérengère Poletti. Information des publics concernés, filles et garçons, en particulier dans le cadre de l'éducation à la sexualité. Information et développement de la formation des professionnels de santé. Sensibilisation également des parents « sur l'importance d'un dialogue véritable avec les adolescents ».

« Courage politique »

Car la principale résistance vient de ce tabou, de la part des parents. Et du « lobbying intense sur les politiques de la part d'associations familiales », notamment à caractère religieux, pour qui les questions de sexualité sont l'affaire des parents. C'est refuser de voir la réalité en face, estime la députée qui revendique le droit des adolescents à l'intimité. Tout en ayant conscience que, face à ce lobbying, « il faudra du courage politique » pour faire passer cette mesure.

Suite aux auditions qui ont conduit à son rapport, Bérengère Poletti accorde un satisfecit au ministre de l'Education. Luc Chatel a en effet évolué, en soutenant le « pass contraception » en Ile-de-France, et s'est engagé à inscrire l'éducation à la sexualité dans les projets d'établissements, conformément à la loi.

La députée, en revanche, n'est « pas satisfaite de la réponse du ministre de la Santé », Xavier Bertrand : « il est apparu plutôt sensible au sujet quand je l'ai auditionné, mais nous n'avons pas eu de contact par la suite ».

Proposition de loi en septembre

Bérengère Poletti reconnaît par ailleurs avoir été « surprise » de l'initiative de Jeannette Bougrab, qui a confié récemment un travail similaire au professeur Israël Nisand. Un ardent défenseur de l'accès des mineures à la contraception, dont on imagine qu'il ira exacement dans le même sens. Le professeur Nisand doit rendre un rapport intermédiaire en juin. La députée attend de l'étudier avant de déposer une proposition de loi en septembre, avec la délégation aux droits des femmes.

Mais comme toute proposition de loi qui implique des dépenses, elle devra recevoir l'aval du gouvernement avant de pouvoir être examinée. Pas encore assurée de ce feu vert, Bérengère Poletti se dit « tenace » et espère désormais un « vrai débat » sur la question pour débloquer les réticences.

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Le dispositif envisagé

Le rapport appelle à assurer aux mineures - mais aussi aux jeunes majeures toujours couvertes par l'assurance maladie de leurs parents - une visite médicale auprès d'un professionnel de santé (gynécologue, médecin généraliste ou sage-femme) et la délivrance d'une méthode contraceptive adaptée.

La gratuité et l'anonymat sont « techniquement réalisables » via le compte professionnel de santé (CPS) des professionnels de santé, même s'il faut encore généraliser le matériel informatique adéquat. Les coûts seraient directement réglés par la sécurité sociale qui les estime à 7 millions d'euros (tout en notant que le coût des IVG des jeunes de 15 à 19 ans compris est estimé à une dizaine de millions d'euros).