283: Résolution sur la situation des femmes et des enfants dans les conflits armés

Mardi, 29 Juillet 2014 14:09
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La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 55ème Session ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014, à Luanda, République d’Angola. Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Rappelant également les Résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009, 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui visent collectivement à traiter, entre autres, les questions de la violence sexuelle en cas de conflit et l’impunité ;

Rappelant, en outre, l’interdiction de la violence à l’égard des femmes et les droits des femmes au respect de la dignité, à la vie, à l’intégrité, à la sécurité, à la liberté et le droit d’être à l’abri de la discrimination, garantis par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), en ses Articles 2, 3, 4, 5 et 11 ; ainsi que le droit à la justice et à une égale protection de la loi, en vertu de l’Article 8 du même Protocole ;

Rappelant, par ailleurs, les droits des enfants à la vie, à la survie, à la protection et au développement ; ainsi que leurs droits d’être protégés contre la torture, la discrimination, la violence sexuelle, en particulier dans des  situations de conflit armé, garantis par la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, en ses Articles 3, 4, 5, 16, 22 et 27 ;

Réaffirmant ses Résolutions CADHP/Rés.103 (XXXX) 06 du 29 novembre 2006 sur la Situation des femmes en République démocratique du Congo ; et CADHP/Rés.111 (XXXXII) 07 du 28 novembre 2007 sur le Droit à un Recours et à Réparation pour les Femmes et les Filles Victimes de Violence Sexuelle ;

Rappelant ses Directives et Principes sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique, en particulier les dispositions exhortant les Etats à garantir le respect de l’égalité des femmes et de leur dignité, ainsi que leur droit de ne pas être soumises à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Profondément concernée par le fait que de multiples formes de violation des droits de l’homme se poursuivent dans les situations de conflit armé sur le continent, en particulier la violence sexuelle et sexiste telle que le viol, l’esclavage sexuel, les mutilations sexuelles sur les femmes et les enfants, utilisés surtout comme tactique de guerre ;

Préoccupée par le fait que les crimes de violences sexuelles sont souvent définis comme des « crimes contre la morale ou l’honneur », plutôt que contre l’intégrité physique de la victime et que les auteurs peuvent être condamnés à des peines légères s’ils sont considérés comme ayant agi pour protéger « l’honneur » et restent parfois impunis ;

Déplorant l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes de violences sexuelles et sexiste;

Préoccupée par le fait que les lois visant à protéger les femmes et les enfants de la violence sont insuffisantes, discriminatoire ou inexistantes et que les définitions juridiques des crimes sexuelles et sexistes sont inappropriées, en particulier dans les situations de conflit ;

La Commission :

1. Exhorte les Etats membres à :

2. Décide de :

Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue du 28 avril au 12 mai 2014, à Luanda, Angola